Édition du lundi 10 décembre 2018
Au Sénat, adoption de plusieurs propositions favorables aux communes nouvelles
À quelques jours de l’examen, au Sénat, de la proposition de loi de Françoise Gatel visant à « adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires », la commission des lois de la Haute assemblée a amendé significativement le texte, sans en modifier l’esprit. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion du budget, les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions concernant les communes nouvelles – dont certaines avec l’aval du gouvernement.
Les « communes communautés » approuvées
La proposition de loi de Françoise Gatel (lire Maire info du 6 juillet) vise notamment à trouver une solution au problème qui va se poser aux prochaines élections municipales dans un certain nombre de communes nouvelles dont l’effectif du conseil municipal va diminuer de manière drastique. Certaines d’entre elles pourraient par exemple voir leur conseil municipal passer de plus de 150 élus à moins de 40. Le texte initial proposait donc que les conseils municipaux issus du renouvellement de 2020 comprennent l'effectif de la strate supérieure et au minimum un nombre d’élus égal à trois fois le nombre de communes déléguées. La commission des lois du Sénat a adopté une disposition intermédiaire, en proposant que le nombre de conseillers municipaux ne puisse être inférieur « au tiers de l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ». L’idée est de permettre « un lissage plus progressif » que celui prévu par le texte initial. Par ailleurs, les sénateurs veillent, par cet amendement, à ne pas augmenter un « léger avantage » dont bénéficient déjà les communes nouvelles pour la détermination du nombre de délégués pour les élections sénatoriales.
Autre idée forte de la proposition de loi Gatel : la notion de « communes-communautés » : il s’agit du cas où la totalité des communes d’un EPCI fusionne en une commune nouvelle. Selon la loi actuelle, aucune commune ne pouvant être isolée d’une intercommunalité, une telle commune nouvelle se voit obligée d’adhérer à un EPCI plus vaste. La commission des lois a entièrement réécrit l’article qui traite de cette question, en conservant en partie l’esprit du texte : elle propose que les communes nouvelles répondant à ces critères (issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI) « disposent des mêmes prérogatives et (soient) soumises aux mêmes obligations » que les EPCI, qu’elles soient « éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien ». Ce qui revient bien, de fait, à créer des « communes communautés ».
Un autre amendement adopté par la commission vise à « lisser les effets de seuils » auxquels sont exposées les communes nouvelles. Lorsque la fusion de communes donne naissance à une commune nouvelle qui dépasse certains seuils démographiques, celle-ci doit normalement remplir un certain nombre d’obligations (logement social, places d’hébergement, accueil de gens du voyage, centre médico-social scolaire, etc.). Dans le cas où aucune des anciennes communes n’avait atteint ce seuil avant la création de la commune nouvelle, le Sénat propose que la commune nouvelle puisse déroger à ces obligations pendant trois ans.
En revanche, la commission des lois a rejeté l’idée de création d’une « commission permanente ». L’idée était, pour les communes nouvelles issues d'une intercommunalité dont le conseil municipal est de taille très importante, de permettre la désignation d’une sorte de bureau, qui pourrait, en quelque sorte, gérer les affaires courantes sans avoir à réunir l’ensemble des conseillers municipaux, pendant une période transitoire. Si la commission des lois a dit pouvoir « facilement entendre la logique » de cette disposition, elle l’a rejetée, pour ne pas porter atteinte au principe selon lequel « les affaires de la commune sont réglées par le conseil municipal ».
Le texte ainsi amendé sera examiné en séance publique au Sénat mardi et mercredi prochain.
Dispositions financières
En séance publique cette fois, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, les sénateurs ont adopté deux dispositions financières concernant les communes nouvelles. La première, adoptée contre l’avis du gouvernement, étale sur trois années la sortie de la DSR (dotation de solidarité rurale) pour les communes nouvelles. Explication : des communes qui touchent la DSR peuvent, en se constituant en commune nouvelle, dépasser le seuil des 10 000 habitants et perdre brutalement le bénéfice de la DSR. La loi RCT du 16 décembre 2010 avait institué une garantie, sans limitation de durée, de la DSR ; mais la loi de finances pour 2018 a limité cette garantie à trois années, au-delà desquelles la DSR s’arrête brutalement. L’amendement adopté au Sénat propose de lisser cet arrêt de la dotation sur trois années après la perte de l’éligibilité (90 % la première année, puis 75 % puis 50 %).
Un autre amendement adopté est d’autant plus intéressant qu’il l’a été avec l’accord du gouvernement. Il concerne les communes nouvelles qui seraient créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. En effet, la règle voulant que les règles électorales ne peuvent être modifiées dans l’année qui précède un scrutin municipal n’empêche pas que celles-ci le soient entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, puis, après les élections municipales. L’amendement propose d’étendre aux communes nouvelles créées entre janvier 2019 et janvier 2021 le « pacte de stabilité financière », interdisant toute diminution de la dotation forfaitaire par rapport à l’année précédente. Il relève aussi de 15 000 à 150 000 habitants le seuil permettant la stabilité de « toutes les garanties et dotations » pour les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI.
En revanche, le même amendement propose d’abaisser de 150 000 à 30 000 habitants le seuil permettant aux communes nouvelles (créées toujours entre 2019 et 2021) de bénéficier d’un bonus de DGF de 5 %. Ceci afin de ne pas « peser excessivement » sur les autres communes, cette bonification se faisant à enveloppe fermée.
Les « communes communautés » approuvées
La proposition de loi de Françoise Gatel (lire Maire info du 6 juillet) vise notamment à trouver une solution au problème qui va se poser aux prochaines élections municipales dans un certain nombre de communes nouvelles dont l’effectif du conseil municipal va diminuer de manière drastique. Certaines d’entre elles pourraient par exemple voir leur conseil municipal passer de plus de 150 élus à moins de 40. Le texte initial proposait donc que les conseils municipaux issus du renouvellement de 2020 comprennent l'effectif de la strate supérieure et au minimum un nombre d’élus égal à trois fois le nombre de communes déléguées. La commission des lois du Sénat a adopté une disposition intermédiaire, en proposant que le nombre de conseillers municipaux ne puisse être inférieur « au tiers de l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ». L’idée est de permettre « un lissage plus progressif » que celui prévu par le texte initial. Par ailleurs, les sénateurs veillent, par cet amendement, à ne pas augmenter un « léger avantage » dont bénéficient déjà les communes nouvelles pour la détermination du nombre de délégués pour les élections sénatoriales.
Autre idée forte de la proposition de loi Gatel : la notion de « communes-communautés » : il s’agit du cas où la totalité des communes d’un EPCI fusionne en une commune nouvelle. Selon la loi actuelle, aucune commune ne pouvant être isolée d’une intercommunalité, une telle commune nouvelle se voit obligée d’adhérer à un EPCI plus vaste. La commission des lois a entièrement réécrit l’article qui traite de cette question, en conservant en partie l’esprit du texte : elle propose que les communes nouvelles répondant à ces critères (issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI) « disposent des mêmes prérogatives et (soient) soumises aux mêmes obligations » que les EPCI, qu’elles soient « éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien ». Ce qui revient bien, de fait, à créer des « communes communautés ».
Un autre amendement adopté par la commission vise à « lisser les effets de seuils » auxquels sont exposées les communes nouvelles. Lorsque la fusion de communes donne naissance à une commune nouvelle qui dépasse certains seuils démographiques, celle-ci doit normalement remplir un certain nombre d’obligations (logement social, places d’hébergement, accueil de gens du voyage, centre médico-social scolaire, etc.). Dans le cas où aucune des anciennes communes n’avait atteint ce seuil avant la création de la commune nouvelle, le Sénat propose que la commune nouvelle puisse déroger à ces obligations pendant trois ans.
En revanche, la commission des lois a rejeté l’idée de création d’une « commission permanente ». L’idée était, pour les communes nouvelles issues d'une intercommunalité dont le conseil municipal est de taille très importante, de permettre la désignation d’une sorte de bureau, qui pourrait, en quelque sorte, gérer les affaires courantes sans avoir à réunir l’ensemble des conseillers municipaux, pendant une période transitoire. Si la commission des lois a dit pouvoir « facilement entendre la logique » de cette disposition, elle l’a rejetée, pour ne pas porter atteinte au principe selon lequel « les affaires de la commune sont réglées par le conseil municipal ».
Le texte ainsi amendé sera examiné en séance publique au Sénat mardi et mercredi prochain.
Dispositions financières
En séance publique cette fois, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, les sénateurs ont adopté deux dispositions financières concernant les communes nouvelles. La première, adoptée contre l’avis du gouvernement, étale sur trois années la sortie de la DSR (dotation de solidarité rurale) pour les communes nouvelles. Explication : des communes qui touchent la DSR peuvent, en se constituant en commune nouvelle, dépasser le seuil des 10 000 habitants et perdre brutalement le bénéfice de la DSR. La loi RCT du 16 décembre 2010 avait institué une garantie, sans limitation de durée, de la DSR ; mais la loi de finances pour 2018 a limité cette garantie à trois années, au-delà desquelles la DSR s’arrête brutalement. L’amendement adopté au Sénat propose de lisser cet arrêt de la dotation sur trois années après la perte de l’éligibilité (90 % la première année, puis 75 % puis 50 %).
Un autre amendement adopté est d’autant plus intéressant qu’il l’a été avec l’accord du gouvernement. Il concerne les communes nouvelles qui seraient créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. En effet, la règle voulant que les règles électorales ne peuvent être modifiées dans l’année qui précède un scrutin municipal n’empêche pas que celles-ci le soient entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, puis, après les élections municipales. L’amendement propose d’étendre aux communes nouvelles créées entre janvier 2019 et janvier 2021 le « pacte de stabilité financière », interdisant toute diminution de la dotation forfaitaire par rapport à l’année précédente. Il relève aussi de 15 000 à 150 000 habitants le seuil permettant la stabilité de « toutes les garanties et dotations » pour les communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un EPCI.
En revanche, le même amendement propose d’abaisser de 150 000 à 30 000 habitants le seuil permettant aux communes nouvelles (créées toujours entre 2019 et 2021) de bénéficier d’un bonus de DGF de 5 %. Ceci afin de ne pas « peser excessivement » sur les autres communes, cette bonification se faisant à enveloppe fermée.
F.L.
Télécharger le texte de la commission de la proposition de loi Gatel.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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